Criteres D’evaluation des Qualifications des Candidats au Poste de Juges a la Cour Penale Internationale

Ces critères ont été élaborés par Le Comité des Avocats pour les Droits de l'Homme/ Human Rights First (Human Rights First), Ils ont été endossés par les organisations suivantes : Human Rights Watch(HRW) l'Association mondiale des parlementaires (Parliamentarians for a Global Action - PGA), Women's Caucus for Gender Justice et la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH)

Le Statut de Rome pose une série d’exigences relatives aux qualifications que doivent posséder les juges de la Cour Pénale Internationale (CPI) : ces exigences sont requises de chacun des juges individuellement mais également des 18 juges dans leur ensemble (dans la mesure où l’article 36(8)(a) du Statut de Rome dispose à cet égard qu’une représentation équitable des principaux systèmes juridiques mondiaux, une représentation équitable des principales régions géographiques mondiales, ainsi qu’une répartition équitable des postes entre hommes et femmes doivent être garantis). Les critères établis ci-dessous portent uniquement sur les qualifications requises de chacun des juges individuellement. Sur la base des exigences établies par le Statut de Rome, ce document formule des recommandations et des critères, non exhaustifs, visant à faciliter l’évaluation des qualifications de chaque candidat.

Le Statut de Rome met l’accent sur six principaux points s’agissant des qualifications des candidats : valeurs morales, expertise professionnelle, aptitudes linguistiques, nationalité, expertise dans certains domaines juridiques particuliers et indépendance. Ces critères mettent en lumière des exigences a minima et demeurent extrêmement vagues. Aussi s’avère-t-il utile de développer une série de critères objectifs d’évaluation des qualifications de chaque candidat, sur la base des principes directeurs établis par le Statut de Rome. Ces critères sont d’autant plus importants que l’élection du premier panel de juges sera soumise à une particulière vigilance.

I. NATIONALITE : LE CANDIDAT¹ DOIT ETRE UN RESSORTISSANT D’UN DES ETATS PARTIES

Article 36 (4) (c)
“Chaque Etat Partie peut présenter la candidature d’une personne à une election donnée. Cette personne n’a pas nécessairement sa nationalité mais doit avoir celle d’un Etat Partie.“

II- COMPETENCE ET QUALIFICATIONS

1. EXPERTISE PROFESSIONNELLE : UNE " COMPETENCE RECONNUE "

Les candidats devraient posséder les qualifications requises pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires à l'échelon national

Article 36 (3) (a)
“ [Les juges sont choisis parmi des personnes.] réunissant les conditions requises dans leurs Etats respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires. ”

Article 36 (3) (b)
“ Tout candidat à un siège à la Cour doit :
(i) avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d’avocat, ou en toute autre qualité similaire, ou
(ii) avoir une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit humanitaire international ou les droits de l’Homme, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour ; ”

Les candidats peuvent avoir une expertise juridique spécifique

Article 36(8) (b)
“Les Etats Parties tiennent également compte de la nécessité d’assurer la présence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris, mais sans s’y limiter, les questions liées à la violence contre les femmes ou les enfants. ”

“Une expérience pratique conséquente est nécessaire à la démonstration d’une « compétence reconnue”

• o La démonstration d’une expérience pratique devrait être favorisée, plutôt que l’expertise académique ; cependant, tout candidat devrait faire montre d’une compréhension poussée et juste des conséquences et implications potentielles de toute décision susceptible d’être prise par la Cour dans tout type d’affaire³.
• Une expérience pratique pourrait signifier la démonstration d'une expérience professionnelle significative significative⁴, pertinente et irréprochable (qui peut également être évaluée sur la base de la réputation dont jouit le candidat au sein de la communauté juridique à l’échelon national ou international) ; cette disposition n’est pas mentionnée par le Statut de Rome mais devrait être prise en considération lors de l’évaluation de la compétence des candidats ;
• o Une expérience pratique est un moyen d’évaluer les aptitudes intellectuelles et analytiques du candidat (à savoir, par exemple, la capacité à repérer les faits pertinents parmi une grande quantité d’informations, la capacité à prononcer des décisions équitables, etc)⁵.

Les candidats devraient posséder une « compétence reconnue » soit en droit pénal et procédure pénale, soit dans un domaine pertinent du droit international

Conformément au Statut (article 36 (3)), les candidats doivent faire montre d’une compétence reconnue soit en « droit pénal et procédure pénale » (article 36 (3) (b) (i)) soit dans « des domaines pertinents du droit international » tels que le droit humanitaire international et les droits de l’Homme. Dans tous les cas, les candidats doivent faire preuve de qualités professionnelles adéquates et solides.

Candidats avec une expertise en droit pénal et en procédure pénale

i. Ces candidats devraient avoir une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale, et l’expérience professionnelle nécessaire afin de pouvoir postuler pour un siège à la Cour : ils devraient donc être des juristes ayant une compétence reconnue dans ces matières (juges, procureurs, avocats…)⁶.

ii. Si, dans la phase finale de sélection du candidat qui représentera l’Etat Partie, le choix est ramené à deux candidats aux qualités par ailleurs égales, il devrait être pris en compte le besoin particulier d’experts en droit pénal (international) dans la composition de la Cour⁷:

a.Le Statut de Rome requiert qu’au moins 9 des 18 juges soient d’éminents experts en droit pénal et en procédure pénale ; le minimum d’experts en droit international est fixé à 5, ce qui est une reconnaissance implicite du besoin de la Cour d’être composée en majorité d’experts appartenant à la première catégorie.
b. La CPI est, comme son nom l’indique, une juridiction pénale, aussi toute expérience en droit pénal national et procédure pénale nationale sera déterminante pour le bon fonctionnement de la Cour, en particulier pour la conduite juste et efficace des procès⁸.

iii. Les candidats ayant une compétence en droit pénal devraient également, de préférence, avoir une connaissance solide du droit international. Les candidats ayant à la fois une expérience en droit pénal et une connaissance aguerrie du droit international devraient être privilégiés aux dépends de candidats qui auraient une expérience en droit pénal, mais aucune connaissance du droit international.

Candidats possédant une expertise en droit international

i. Ces candidats doivent être des professionnels ou des experts pratiquant le droit international : professeurs, experts auprès de la Cour Internationale de Justice et autres juridictions internationales, ou tout autre individu ayant une expérience pertinente en droit international, expérience acquise au sein d’organisations internationales, organisations non-gouvernementales, etc.

ii. Si un diplomate – ou une personne appartenant à toute autre catégorie de fonctionnaires de l’Etat – est considéré par un Etat Partie comme étant un candidat potentiel, il ou elle devra renoncer à son appartenance au corps diplomatique – ou, respectivement, à toute autre catégorie de fonctionnaires de l’Etat, de serviteur du gouvernement ou du service public – si il/elle est élu(e), ceci afin d’assurer le principe d’indépendence des juges. Les candidats issus du corps diplomatique devraient, de surcroit, faire montre d’une expertise juridique respectable ainsi que d’une connaissance du droit pénal national et de la procédure pénale nationale.

Une " expertise juridique particulière " serait un atout contribuant à démontrer une " compétence reconnue "

Les candidatures de personnes ayant une expertise juridique particulièrement pertinente auprès de la CPI, ainsi que cela est spécifié par le Statut de Rome dans son article 36 (8) (b), devraient être examinées avec une particulière attention.

• Cela pourrait signifier, par exemple, une expertise juridique sur les questions liées à la violence exercée contre les femmes ou les abus portés aux droits de l’enfant, tel qu’il est mentionné dans le Statut ;
• D’autres domaines d’expertise pourraient inclure le droit humanitaire international (droit international de la guerre, droit international relatif au statut des réfugiés et apatrides, contexte juridique des opérations militaires, etc) ou des domaines spécifiques du droit pénal national ou du droit pénal comparé.

2. APTITUDES LINGUISTIQUES

Article 36(3)(c)
“Tout candidat à un siège à la cour doit avoir une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la Cour .”

Une pratique courante de l’anglais ou du français est requise, mais la pratique courante des deux langues est désirable

Le Statut de Rome requiert que chaque candidat fasse un excellent usage de l’une des deux langues de travail de la Cour (anglais et français). La pratique courante des deux langues serait cependant préférable, afin de faciliter la communication entre les juges, la communication entre les juges et le personnel de la Cour ainsi que la communication entre les juges et tout catégorie de personnes ayant à faire à la Cour (l’importance de la maîtrise des deux langues de travail a été illustrée par les difficultés de communication rencontrées dans d’autres tribunaux pénaux internationaux ou juridictions internationales),. La connaissance d’au moins une des langues officielles de la Cour (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe), en plus de la maîtrise d’au moins une des deux langues de travail de la Cour, sera un avantage

Une utilisation de ces langues dans un cadre professionnel, pour la rédaction de rapports, décisions de justice ou autre documents dans ces langues, est un avantage significatif.

3. ENGAGEMENT EN FAVEUR DES DROITS DE L’HOMME

• Les candidats devraient être en mesure de démontrer un solide engagement en faveur des droits de l’Homme, des questions humanitaires⁹ et de la règle de droit, ainsi qu’une connaissance adéquate de la CPI
  L’engagement en faveur des droits de l’Homme peut se traduire par un intérêt poussé et un engagement en faveur de questions liées aux droits de l’Homme, par exemple à travers une collaboration avec des organisations non-gouvernementales, des organisations internationales ou par des publications.
• Les candidats doivent soutenir et respecter le principe d'égalité des droits et de non-discrimination entre hommes et femmes
  Le Statut de Rome requiert que le candidat soutienne les efforts de sensibilisation de la communauté internationale en faveur du renforcement de l’égalité des genres, ainsi qu’il adhère à des points de vue progressifs sur les questions relatives aux droits des femmes.
• Les candidats ne devraient faire l'object d'aucune forme de discrimination, sur quelque fondement que ce soit
  Les candidats ne devraient faire l’objet d’aucune forme de discrimination, directement ou indirectement, que ce soit en raison de leur race, genre, sexe, état civil ou situation familiale, origine ethnique ou sociale, couleur, sexualité, âge, handicap, religion, conscience, croyances, culture, langue ou naissance. Le groupe de candidats, et le panel de juges qui en sera issu, devrait refléter la diversité des sociétés humaines.

4. AUTRES QUALIFICATIONS

• La capacité à communiquer efficacement avec toute catégorie de personnes associées aux procédures de la CPI, y compris des personnes qui ne seraient pas familières avec les formalités et procédures de la Cour, serait un avantage. De bonnes qualités relationnelles peuvent inclure : le maintien de bonnes relations avec de précédents collègues, la capacité à expliquer une prise de
  décision et la capacité à travailler en groupe ou en équipe¹⁰.

• La capacité à faire usage des outils informatiques et électroniques (internet) serait un avantage.

III. LES CANDIDATS DOIVENT DEMONTRER DE HAUTES QUALITES MORALES, DES VALEURS D’INDEPENDANCE ET D’INTEGRITE

• Les candidats doivent faire preuve de grandes qualités morales et d'impartialité et d'intégrité

  Article 36 (3)(a)
  “les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs Etats respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judicaires ”

• Indépendance

  Article 40
  “1. Les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance.
  2. Les juges n’exercent aucune activité qui pourrait être incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou faire douter de leur indépendance.
  3. les juges tenus d’exercer leurs fonctions à plein temps au siège de la Cour ne doivent se livrer à aucune autre activité de caractère professionnel ”

Aucune affiliation ne doit menacer, influencer ou entraver l'indépendance et l'intégrité d'un candidat

Les candidats ne doivent entretenir aucune affiliation formelle, si ces affiliations leur donneraient une prédisposition à se montrer clément en faveur de certaines personnes, ou à prononcer des jugements inéquitables et partiaux. De telles affiliations pourraient entraver le fonctionnement juste et efficace de la justice ou compromettre les exigences de la fonction de juge, affaiblissant ainsi les principes moraux établis par le Statut de Rome. Les candidats doivent pouvoir apporter la garantie que durant leur mandat à la CPI ils ne s’engageront dans aucune activité de nature susceptible d’entrer en conflit avec leur devoir d’indépendance et d’impartialité¹¹.

• Les juges qui exerçaient auparavant des fonctions au sein du corps diplomatique, du service public ou du service de l’Etat, devraient soumettre leur démission et renoncer aux privilèges associés à ces fonctions avant leur entrée en fonction.
• Les candidats doivent comprendre l’importance du principe d’intégrité pour le travail juste et efficace de la Cour : les candidats doivent montrer une disposition à se récuser dans l’éventualité où des conflits d’intérêt venaient à voir le jour dans un cas particulier et pourraient, directement ou indirectement, affecter leur impartialité.
• Au cours de leur carrière, les candidats doivent avoir démontré une attitude irréprochable concernant certaines questions : intégrité financière, résistance face aux pressions publiques ou politiques (par exemple en maintenant une décision juste même si elle est impopulaire), préservation de la confidentialité d’une affaire (pendant l’instruction et le procès mais aussi après que le juge ait quitté ses fonctions), discrétion, humilité¹².
• De hautes valeurs morales doivent guider le candidat, que ce soit dans sa vie publique ou dans sa vie privée ; en particulier, il serait dommageable pour un candidat d’être impliqué dans des affaires de violence conjugale, harcèlement sexuel, abus de pouvoir et abus d’autorité par exemple.

Au cours de sa carrière, le candidat doit avoir démontré un engagement en faveur de l'administration juste et efficace de la justice.

Les candidats doivent faire preuve d'ouvertiure d'esprit et d'objectivité

L’ouverture d’esprit du candidat et son objectivité doivent faire l’objet d’une évaluation, en particulier les capacités du candidat à respecter et comprendre les différentes origines sociales, ethniques et culturelles¹³ de ceux qui font appel à la Cour, y compris les victimes.

Summary of Recommendations and Concerns

Bibliographie sélective

Endnotes

¹Il serait si-après fait référence aux candidats de manière générique. L’emploi du masculin (« le candidat ») doit etre compris comme un usage générique du terme, incluant à la fois les candidatures masculines et les candidatures féminines.

²En Espagne il est fait référence au « prestige reconnu »des candidats aux plus hautes fonctions judiciaires. Alternativement, The American Bar Association (ABA) énumère les critères suivants comme éléments de définition de la “qualification professionnelle” des juges fédéraux : intégrité, compétence professionnelle, et tempérance juridique.

³ En ce qui concerne la sélection des juges de la Cour Suprême des Etats-Unis, ABA souligne que la complexité et la diversité des questions soulevées devant la Cour Suprême, l’importance des problèmes sociaux sous-jacents, le besoin de trouver un juste milieu entre traditions et changement ainsi que le rôle crucial et la responsabilité pesant sur cette Cour sont parmi les facteurs justifiant la sévérité des critères de sélection des juges. De façon similaire, dû au rôle sans précédent que la CPI sera amenée à jouer, les juges devraient être d’une qualité exceptionnelle, ce qui implique non seulement une capacité de technicien appliquant la règle de droit, mais aussi la compréhension de l’ensemble des questions en jeu.

⁴ Intellectual capacity for the ABA means the ability to write lucidly and persuasively, to harmonize a body of law, and to give guidance to the trial courts for future cases. Scotland and Tasmania refer to intellectual and analytical ability and “sound judgment” as the ability to concentrate for long periods of time, to understand and assimilate facts and arguments, to apply relevant legal principles to particular facts, etc.

⁵ Pour ABA, la capacité intellectuelle d’un candidat signifie son aptitude à rédiger de facon lucide et persuasive, à harmoniser le corpus juridique et à guider d’autres tribunaux dans des cas similaires ultérieurs. L’Ecosse et la Tasmanie font référence à la capacité intellectuelle et analytique et au “jugement sensé” comme signifiant une capacité à maintenir une concentration pendant de longue période de temps, à comprendre et assimiler faits et arguments, et à appliquer les principes juridiques adéquats à des faits particuliers, etc.

⁶ L’article 36 (3) (b) I) du Statut de Rome fait référence à de telles options, ce qui est une pratique courante dans bon nombre de pays. En France, en Espagne et aux Etats-Unis par exemple, il n’est pas nécessaire d’avoir précédemment exercé en tant que juge afin de pouvoir postuler aux plus hautes fonctions judiciaires : une personne qui a une pratique aguerrie du droit et a une expérience suffisante des procès est éligible à ces positions. Cela inclut des avocats, des personnes servant ou associées à l’administration judiciaire ou dans des organes d’arbitration indépendants du système judiciaire, des personnes enseignant les techniques de plaidoierie et de comparution devant les cours et tribunaux ou d’autres matières spécifiques, etc. Un parcours remarquable dans le domaine juridique peut compenser le manque de familiarité d’un candidat potentiel avec les cours et tribunaux. Cependant, même si les activités civiles et le service public sont une expérience de valeur, ils ne sont pas des substituts d’une expérience significative de la pratique du droit. A Hong-Kong, la Loi Fondamentale (« Basic Law ») de 1997 stipule, dans son article 92, que “les juges et autres membres du système judiciaire de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong doivent être choisis sur la foi de leur qualités judiciaires et professionnelles…”; en particulier, les “qualités” prises en compte pour l’attribution de postes judiciaires comprennent: une compétence remarquable en tant qu’avocat et la capacité à faire montre d’excellence professionnelle. L’Afrique du Sud est l’un des rares cas où les juges siégeant au sein des juridictions supérieures, y compris la Cour Suprême, doivent avoir exercé précédemment en qualité de juge (ce critère étant établi par la Constitution). Lord Kirkhill, dans un rapport présenté à l’Assemblée Parlemantaire du Conseil de l’Europe, recommandait que “les personnes nommées devraient de préférence être ou avoir été des juges siégeant ou ayant siégé dans une des juridictions nationales” non seulement dans un souci de nommer des juges expérimentés, mais également parce que cela signifie que leur compétence a déjà été évaluée.

⁷ Même si la compétence en droit international est en soi un élément important (parce que les juges seront amenés à prononcer des décisions sur des questions de portée internationale), la Cour devrait être composée en majorité d’experts en droit pénal car elle devra juger des affaires criminelles. De plus, comme cela a été souligné dans un rapport de International Crisis Group à propos du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (juin 2001), “ la performance médiocre du tribunal est liée à la médiocre productivité des juges, dont certains sont incapables d’assurer la conduite de procès pénaux, et à leur absentéisme souvent prolongé. (…) la sélection des juges devrait être plus rigoureusement organisée et (…) les candidats qui n’ont pas d’expérience solide en tant que juge de juridiction pénale devraient être écartés”. ICG, International Criminal tribunal for Rwanda : Delayed Justice, ICG Africa Report No. 30. 7 Juin 2001, p.11

⁸ Elément souligné par Thordis Ingadottir, The International criminal Court Nomination and Election of Judges : A Discussion Paper, PICT- The project on International Courts and Tribunals, ICC Discussion Paper #4, juin 2002, p.8

⁹ Ce critère apparait légitime si l’on considère par exemple que les candidats aux fonctions judiciaires au sein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) doivent établir en détail les « activités et expériences dans le domaine des droits de l’homme » lorsqu’ils remplissent le curriculum vitae standard établi par la CEDH doc. 7439).

¹⁰ Un certain nombre de pays, par exemple l’Australie, le Canada et le Roayume Uni (Ecosse) intègrent ce critère dans les exigences prises en compte lors de la sélection de candidats ou de personnes nominées. Le Conseil Supérieur de la Magistrature français (qui agit en tant que structure disciplinaire pour les juges ; a vocation constitutionnelle à conseiller le gouvernement ; a un rôle consultatif dans les réformes législatives et intervient dans le processus de nomination/sélection des candidats aux plus hautes fonctions judiciaires) reconnaît que les plus hautes fonctions judiciaires devraient etre confiées à des personnes démontrant des qualités d’organisation, de leadership et une capacité à motiver et animer un groupe de collègues (www.conseil-superieur-magistrature.fr/rapports-annuels/rapport2001, chapitre 1, section 4). A Hong Kong, le Judicial Officers recommendation Commission (JORC) a accru le nombre de qualités requises pour la nomination à la Court of Final Appeal (Cour de cassation, ayant le rôle de Cour Suprême à Hong Kong) afin d’inclure des qualités telles que l’abilité à travailler en équipe et à susciter le respect et la confiance des membres de la profession judiciaire afin d’accomplir avec leur assentiment le développement de la cour et du système juridique et acquérir la nécessaire déférence au sein de la communauté locale et internationale. Au Salvador, la manière d’assurer le fonctionnement quotidien de la Cour, y compris le respect des délais, est évaluée régulièrement et constitue l’un des critères pris en compte pour l’avancement hiérarchique (cela est également le cas au Chili).
¹¹ Ceci est exigé également des juges de la CEDH, qui doivent « siéger en leur seul et unique nom ».

¹² Dans certains pays tels que le Royaume Uni ou l’Australie, les critères suivants sont également pris en considération : autorité, sens de l’efficacité, maturité, tempérament sensé, énergie, ou sens des responsabilités. A Hong Kong, depuis 1997, les exigences d’éligibilité aux fonctions judiciaires au sein de la Cour Suprême peuvent inclure des qualités personnelles d’honnêteté, intégrité, industrie, indépendance et capacité intellectuelle ; le candidat doit aussi avoir des qualités de prévision et de leadership ; le candidat doit avoir les qualités juridiques de maitrise de la règle de droit, d’expression claire, concise et convaincante, et la capacité à faire progresser le droit dans le respect des besoins de principe et des nécessités pratiques. L’ABA intègre à sa liste de critères définissant le tempérament judiciaire et les valeurs morales exigées d’un juge de juridiction fédérale : compassion, sens de l’efficacité, ouverture d’esprit, courtoisie, patience, absence de parti pris et engagement en faveur de la justice, dans le respect de la règle de droit.

¹³ En Espagne, la Constitution précise que la justice émane du peuple : les juges devraient être choisis (soit par le biais de la Escuela Judicial soit au moyen de concours et examens spéciaux pour les avocats et juristes de prestige reconnu) en fonction de leur capacité à comprendre la complexité du contexte social et culturel dans lequel les conflits que le juge aura à résoudre surgissent. Cf. Jueces Para la Democracia, Selección y formación de jueces – Notas para unmodelo de constitucional de juez, barcelone, 16 mars 2002.