For Immediate Release: January 24, 2003
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SELON LA COMMISSION INTERAMERICAINE HAITI EST COUPABLE DE VIOLATION DE LA CONVENTION AMERICAINE DE DROITS DE L'HOMME AVEC L'ASSASSINAT EN 1993 DE GUY MALARY

Le 24 janvier 2003

La Commission interaméricaine des droits de l’homme a publié le résultat de ses enquêtes sur l’affaire Guy Malary, Ministre haitien de la Justice assassiné en octobre 1993. Dans son rapport, la Commission a conclu qu’Haiti a méconnu le droit à la vie de Malary, droit protégé par l’Article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme ainsi que les garanties relatives à de la protection judiciaire prévues par les articles 8 et 25 de la Convention. Human Rights First (Human Rights First) a soumis une requête relative à cette affaire à la Commission en 1994 afin de tenter d’obtenir que les personnes responsables de l’assassinat soient traduites devant la justice. Le cabinet d’avocats Debevoise et Plimpton représentait alors Human Rights First devant la Commission.

Guy Malary a été tué dans une embuscade le 4 octobre 1993 devant son cabinet juridique dans la capitale haitienne, Port-au-Prince. Après la signature de l’Accord de Governors Island en juillet 1993 entre le président élu Jean Bertrand Aristide et les forces armées qui l’avaient renversé en 1991, Malary, éminent avocat et défenseur des droits de l’homme déclaré, avait été choisi pour assumer la lourde responsabilité des fonctions de Ministre de la Justice. Au moment où il a été assassiné, Malary était déjà chargé de restructurer les forces armées et de police ainsi que de réformer le système judiciaire après des années d’un régime dictatorial brutal.

Le courage, le professionnalisme et l’intégrité de Guy Malary, avant comme après sa nomination en tant que Ministre de la Justice, ont été reconnus par un grand nombre de personnes. Le gouvernement américain était d’ailleurs de ceux qui l’ont encouragé à accepter le poste de ministre. Néanmoins, les décisionnaires des Etats Unis d’Amérique et des Nations Unies n’ont pas réussi à faire appliquer les dispositions relatives à la protection des droits de l’homme de l’Accord de Governors Island et les forces militaires se sont enhardies et ont ainsi continué à mener une campagne de terreur contre la population locale. Deux jours seulement avant l’assassinat de Guy Malary, à la suite d’une manifestation devenue violente, le navire de guerre U.S.S. Harlan County, qui transportaient des instructeurs militaires, a renoncé à tenter de se mettre à quai à Port-au-Prince. Les personnes, qui comme Malary, étaient considérées comme associées aux Etats Unis et à la communauté internationale, se sont alors retrouvé dans une position particulièrement vulnérable aux attaques mais n’ont pourtant reçu que peu, ou aucune protection.

Un grand nombre de personnes ont vu dans le meurtre de Malary un avertissement lancé par les militaires aux responsables civils pour qu’ils se gardent de s’impliquer davantage dans les mesures de réforme. Trois jours après l’assassinat, les Nations Unies ont d’ailleurs évacué la plus grande partie de son personnel d’Haiti.

Le rapport de la Commission interaméricaine est opportun et démontre que le gouvernement haitien n’a jamais mené sérieusement de véritable enquête sur le meurtre de Malary. La Commission recommande qu’Haiti mène immédiatement une enquête approfondie et inculpe et punisse les auteurs du meurtre. Neuf ans après le meurtre de Guy Malary, personne n’a été reconnu coupable et l’impunité règne sur cette affaire ainsi que sur de nombreux autres cas de violations graves des droits de l’homme en Haiti. La Commission interaméricaine et l’Organisation des Etats Américains ont, à maintes reprises, manifesté leur inquiétude à propos de la fragilité de l’Etat de Droit et les violations incessantes des droits de l’homme dans le pays.

La mort de Malary a été une grande perte pour Haiti et pour les perspectives de réformes qui auraient un jour permis de rendre justice aux victimes de ce type violations des droits de l’homme. Human Rights First appelle le gouvernement haitien à honorer la mémoire de Guy Malary et à enfin respecter ses engagements en matière de droits de l’homme ainsi qu`à respecter et mettre en œuvre les recommandations de la Commission interaméricaine.



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